Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Sénat · n°291 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 29 janvier 2024
Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées… », qui en compte 7 au total.