constitutionnelle
Sénat · n°102 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 2 avril 2024
Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
, adopté, par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées… », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
n°102numéro de dépôt
7documents au dossier