Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2611 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 mai 2024 · XVIe législature
Rapport sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (n°2424).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées… », qui en compte 7 au total.
N ° 2611 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, portant modification du corps électoral pour les élection s au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie , PAR M. Nicolas METZDORF Député —— Voir les numéros : Sénat : 291 , 441 et T.A. 102 (2023-2024). Assemblée nationale : 2424 . SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 7 PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE I. la nÉcessitÉ d’une Évolution du corps Électoral spÉcial provincial de nouvelle-calÉdonie, issu de l’accord de noumÉA A. Le corps Électoral restreint, de l’accord de noumÉa au « gel » de 2007 1. Le corps électoral restreint en Nouvelle-Calédonie, un principe ancien pérennisé par l’accord de Nouméa a. Les origines du corps électoral restreint b. L’accord de Nouméa et les trois listes électorales 2. Après la signature de l’accord de Nouméa, les indépendantistes…