Projet de loi Assemblée nationale · n°1185 · Commission des affaires économiques · déposé le 4 mai 2023 · XVIe législature

Projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants.

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants.

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Maud Bregeonrapporteur · EPR Daniel Gremilletrapporteur

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N° 1185 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 578 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mai 2023. Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mai 2023. PROJET DE LOI relatif à l’ accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Sénat : 1 ère lecture : 100 , 236 , 237 , 233 et T.A. 40 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 577 (2022-2023). Assemblée nationale : 1 ère lecture : 762 , 917 , 937 et T.A. 92 . – 1 – Titre I er A Mesures liÉes À la production d’ÉlectricitÉ À partir d’Énergie nuclÉaire Article 1 er A I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 100‑4 est ainsi modifié : a) Le 5° du I est abrogé ; b) Au I bis , les mots : « , du 5° du I du présent article » sont supprimés ; 2° (Supprimé) 3° L’article L. 311‑5‑5 est abrogé ; 4° L’article L. 311‑5‑7 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) À la première phrase du deuxième alinéa et au sixième alinéa, les mots : « du 5° du I…

Projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants.

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