Projet de loi Assemblée nationale · n°762 · Commission des affaires économiques · déposé le 25 janvier 2023 · XVIe législature

Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

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N ° 762 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 janvier 2023. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, relatif à l’ accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 100 , 236 , 237 , 233 et T.A. 40 (2022‑2023). – 1 – TITRE I er MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS Article 1 er A (nouveau) Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 100‑4 est ainsi modifié : a) Le 5° du I est abrogé ; b) Au I bis , les mots : « , du 5° du I…

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