autorisant la ratification d'une convention n°566 — PRJLANR5L17B0566
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°566 · Commission des affaires étrangères · déposé le 19 novembre 2024 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier

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13 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°426 autorisant la ratification d'une convention 15 mai autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°600 autorisant la ratification d'une convention 15 mai Rapport — Sénat n°599 Rapport 22 mai autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°133 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 23 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2654 autorisant la ratification d'une convention 23 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2654 autorisant la ratification d'une convention 19 nov. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°566 autorisant la ratification d'une convention 19 nov. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°566 autorisant la ratification d'une convention 15 janv. Rapport — Assemblée nationale n°777 Rapport 13 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°50 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 566 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2024. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’ approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’ Allemagne relatif à l’ apprentissage transfrontalier , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 426 , 599 , 600 et T.A. 133 (2023‑2024). – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier, signé à Lauterbourg le 21 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mai 2024.…

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