autorisant la ratification d'une convention n°50 — PRJLANR5L17BTA0050
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°50 · Commission des affaires étrangères · déposé le 13 février 2025 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier

, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement… », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.

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13 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°426 autorisant la ratification d'une convention 15 mai autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°600 autorisant la ratification d'une convention 15 mai Rapport — Sénat n°599 Rapport 22 mai autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°133 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 23 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2654 autorisant la ratification d'une convention 23 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2654 autorisant la ratification d'une convention 19 nov. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°566 autorisant la ratification d'une convention 19 nov. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°566 autorisant la ratification d'une convention 15 janv. Rapport — Assemblée nationale n°777 Rapport 13 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°50 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 50 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 13 février 2025 projet DE LOI autorisant l’ approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’ apprentissage transfrontalier (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 426 , 599 , 600 et T.A. 133 (2023 ‑ 2024). Assemblée nationale : 566 et 777 . – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier, signé à Lauterbourg le 21 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2025. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir le document annexé au projet de loi n° 566.

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