Projet de loi
Assemblée nationale · n°1103 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 11 mars 2025 · XVIIe législature
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Ce document appartient au dossier législatif « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale,… », qui en compte 19 au total.
n°1103numéro de dépôt
19documents au dossier