Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1198 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 1er avril 2025 · XVIIe législature
Portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique,.
Ce document appartient au dossier législatif « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale,… », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission, 7 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.
N° 1198 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 498 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er avril 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er avril 2025. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ Union européenne en matière économique , financière , environnementale , énergétique , de transport , de santé et de circulation des personnes . Voir les numéros : Assemblée nationale : 529 , 631 et T.A. 53 . Sénat : 352 , 401 , 402 , 389 , 390 , 392 , 395 et T.A. 71 rect. (2024-2025). Commission mixte paritaire : 497 (2024-2025). – 1 – TITRE I ER Dispositions D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Chapitre I er Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier Article 1 er I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 533‑12‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des trois premiers alinéas, il est interdit aux prestataires de services d’investissement, en application du V de l’article L.…