Projet de loi Assemblée nationale · n°53 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 17 février 2025 · XVIIe législature

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

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TEXTE ADOPT É n° 53 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 17 février 2025 projet DE LOI portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ Union européenne en matière économique , financière , environnementale , énergétique , de transport , de santé et de circulation des personnes , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 529 , 631 et 791 . – 1 – titre i er dispositions D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATI È RE ÉCONOMIQUE ET FINANCI È RE Chapitre I er Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier Article 1 er I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 533‑12‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des trois premiers alinéas, il est interdit aux prestataires de services d’investissement, en application du V de l’article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d’ordres. » ; 2° Le V de l’article L. 533‑18 est ainsi rédigé : « V. – Dans les limites fixées à l’article 39 bis du règlement (UE) n° 600/2014 du…

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