Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°529 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 31 octobre 2024 · XVIIe législature
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Ce document appartient au dossier législatif « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale,… », qui en compte 19 au total, 366 amendements ont été déposés sur ce texte, 217 adoptés.
N ° 529 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIEME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 octobre 2024. PROJET DE LOI portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ Union européenne en matière économique , financière , environnementale , énergétique , de transport , de santé et de circulation des personnes , (Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. Michel BARNIER, Premier ministre, par M. Antoine ARMAND , ministre de l’économie, des finances et de l’industrie – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Titre I er . – Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Chapitre I er . – Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier. Le I de l’article 1 er vise à mettre en œuvre le règlement (UE) 2024/791 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024, modifiant le règlement (UE) 600/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 dont l’objet est d’encadrer les services d’investissement…