Rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique,.

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique,.

Ce document appartient au dossier législatif « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale,… », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission.