Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°1434 · Commission des affaires étrangères · déposé le 15 mai 2025 · XVIIe législature
Projet de loi autorisant l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement
Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de… », qui en compte 9 au total.
N ° 1434 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2025. PROJET DE LOI autorisant l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement , (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. François BAYROU, Premier ministre, par M. Jean‑Noël BARROT, ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Lors de la première séance de la quarante‑neuvième assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs du Fonds africain de développement (FAD) le 23 mai 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté la résolution N° F/BG/2023/04 des amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement. Ces amendements visent à renforcer la capacité d’effet de levier des fonds propres du FAD via un accès aux marchés de capitaux. La résolution amende neuf articles – articles 2, 8(5), 14(1), 15(2)(b), 16(2)(a), 20, 26(2), 31, 43(1) - de l’accord portant…