Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°2155 · Commission des affaires étrangères · déposé le 2 décembre 2025 · XVIIe législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
Ce document appartient au dossier législatif « L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant… », qui en compte 9 au total.
N ° 2155 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025. PROJET DE LOI autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’ Agence spatiale européenne concernant les installations de l’ Agence spatiale européenne en France , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. Sébastien LECORNU, Premier ministre, par M. Jean‑Noël BARROT , ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS La Convention portant création de l’Agence spatiale européenne (ASE) a été adoptée en 1975. L’article 1 er de ladite convention établit que le siège de l’Agence est situé dans la région de Paris. L’Agence compte 22 États membres. Outre le siège à Paris, elle dispose de sites principaux en Allemagne, aux Pays‑Bas, en Espagne, en Belgique, en Italie et au Royaume‑Uni. Comme l’énonce l’article 2 du présent accord, l’Agence jouit sur l’ensemble du territoire français des privilèges et…