autorisant la ratification d'une convention n°214 — PRJLANR5L17BTA0214
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°214 · Commission des affaires étrangères · déposé le 20 janvier 2026 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France

, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France

Ce document appartient au dossier législatif « L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.

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2 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2155 autorisant la ratification d'une convention 2 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2155 autorisant la ratification d'une convention 2 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2155 autorisant la ratification d'une convention 14 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2343 Rapport 20 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°214 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 20 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°285 autorisant la ratification d'une convention 8 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°519 autorisant la ratification d'une convention 8 avril Rapport — Sénat n°518 Rapport 15 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°94 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

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TEXTE ADOPT É n° 214 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 20 janvier 2026 projet DE LOI autorisant l’ approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et l’ Agence spatiale européenne concernant les installations de l’ Agence spatiale européenne en France , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2155 et 2343 . Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France, signé à Paris le 22 mars 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 janvier 2026. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir le document annexé au projet de loi n° 2155.

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