Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes
Assemblée nationale · n°3 · Commission des finances · déposé le 14 octobre 2024 · XVIIe législature
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023
, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2023
Ce document appartient au dossier législatif « Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 », qui en compte 6 au total, texte rejetseance.
TEXTE n° 3 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 14 octobre 2024 projet DE LOI relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 L’Assemblée nationale n’a pas adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 octobre 2024. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir les numéros : 3 et 291 .