Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes
Assemblée nationale · n°3 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 19 juillet 2024 · XVIIe législature
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023
Ce document appartient au dossier législatif « Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 », qui en compte 6 au total, 165 amendements ont été déposés sur ce texte, 32 adoptés.
N° 3 Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Dix-septième législature Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2024 Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 Procédure accélérée Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement présenté au nom de M. Gabriel ATTAL Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par M. Thomas CAZENAVE Ministre délégué chargé des comptes publics PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Table des matières EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Un effort de maîtrise des dépenses a permis d’atténuer les effets du ralentissement économique sur les recettes fiscales 1. Le déficit public s’établit à 5,5 % en 2023 mais le ratio de dette publique diminue 1.1. Un environnement international moins porteur 1.2. Une économie française résiliente 2. Une détérioration du…