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…n et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local…
PRJLSNR5S479B0914 · déposé le 22 juillet 2026proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
PIONANR5L17BTA0288proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
PIONANR5L17TAP0288portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
PIONANR5L17BTC2807 · déposé le 19 mai 2026rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (n°2804).
RAPPANR5L17B2807 · déposé le 19 mai 2026outre-mer
QE n°17367 · Mathilde Panot · Ministère des outre-meroutre-mer
QE n°17372 · Bastien Lachaud · Ministère des outre-meroutre-mer
QE n°17160 · Bastien Lachaud · Ministère des outre-meroutre-mer
QE n°15649 · Jérôme Guedj · Ministère des outre-meroutre-mer
QE n°14727 · Bastien Lachaud · Ministère des outre-mer20 sur 226 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage