Projet de loi
Assemblée nationale · n°331 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 juillet 2026 · XVIIe législature
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
, modifié, par l'Assemblée nationale, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la… », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
n°331numéro de dépôt
18documents au dossier