Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°3070 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 20 juillet 2026 · XVIIe législature
Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 4 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.