Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°2984 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 24 juin 2026 · XVIIe législature
Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 1 079 amendements ont été déposés sur ce texte, 91 adoptés.