Projet de loi
Assemblée nationale · n°2850 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 mai 2026 · XVIIe législature
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la… », qui en compte 18 au total, 748 amendements ont été déposés sur ce texte, 154 adoptés.
n°2850numéro de dépôt
18documents au dossier
748amendements
154adoptés