Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°2984 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 24 juin 2026 · XVIIe législature
Texte comparatif
sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.