Projet de loi
Sénat · n°897 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 17 juillet 2026
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
, modifié, par l'Assemblée nationale, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la… », qui en compte 18 au total.
n°897numéro de dépôt
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