Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1988 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 22 octobre 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent (n°1037).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent », qui en compte 8 au total, texte adopté en commission.
N° 1988 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 octobre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LA PROPOSITION de loi, ADOPTéE PAR LE SéNAT, visant à protéger l’ école de la République et les personnels qui y travaillent , Par M. Thierry TESSON, Député. —— Voir les numéros : Sénat : 234 , 365 , 366 , et T.A 65. Assemblée nationale : 1037. SOMMAIRE ___ Pages avant-PROPOS commentaire des articles Article 1 er Refonte de l’enseignement moral et civique Article 2 Extension de l’interdiction du port de tenues ou signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aux élèves qui participent à toute activité en lien avec les enseignements Article 3 Réaffirmation des obligations de l’élève et renforcement de la responsabilisation de ses parents Article 3 bis Interdiction de la transmission, par l’administration, des coordonnées privées des membres du personnel de l’éducation nationale aux parents d’élèves Article 3 ter Aggravation des peines encourues pour des faits de violence commis à l’encontre des enseignants et des membres du…