Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Modifié
Dossier DLR5L16N45971 · projet de ratification des traités et conventions · XVIe législature
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
Déposé à l’AN le 13 juillet 2022, dernière décision le 16 février 2023.
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Navette Le parcours du texte
13 juillet 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
13 juillet 2022 AN
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée