Rapport n°332 — RAPPSNR5S399B0332
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Sénat · n°332 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 8 février 2023

Rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour (n°196).

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur… », qui en compte 9 au total.

PA720634rapporteur
n°332numéro de dépôt
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Le dossier législatif

Filiation Les 9 documents du dossier

13 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°145 autorisant la ratification d'une convention 13 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°145 autorisant la ratification d'une convention 13 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°145 autorisant la ratification d'une convention 23 nov. Rapport — Assemblée nationale n°511 Rapport 8 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°49 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 8 déc. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°196 autorisant la ratification d'une convention 8 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°333 autorisant la ratification d'une convention 8 févr. Rapport — Sénat ce document — n°332 Rapport 16 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°59 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

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