autorisant la ratification d'une convention
Sénat · n°196 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 8 décembre 2022
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour
, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour
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