Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°145 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 13 juillet 2022 · XVIe législature
Projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
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N ° 145 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2022. PROJET DE LOI autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’ exécution des peines prononcées par la Cour , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par Mme Catherine COLONNA , ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Souhaitant réaffirmer son soutien effectif à la Cour pénale internationale (CPI) dans son office de répression des crimes internationaux les plus graves et de lutte contre l’impunité, la France a conclu avec celle‑ci un accord signé à La Haye le 11 octobre 2021 qui lui permet d’être désignée lieu d’exécution des peines prononcées par la juridiction pénale internationale. La France rejoint ainsi la liste des douze États parties au Statut de Rome susceptibles d’être ainsi désignés.…