Projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour (n°196).

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur… », qui en compte 9 au total.