autorisant la ratification d'une convention n°49 — PRJLANR5L16BTA0049
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°49 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 8 décembre 2022 · XVIe législature

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour

, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.

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13 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°145 autorisant la ratification d'une convention 13 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°145 autorisant la ratification d'une convention 13 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°145 autorisant la ratification d'une convention 23 nov. Rapport — Assemblée nationale n°511 Rapport 8 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°49 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 8 déc. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°196 autorisant la ratification d'une convention 8 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°333 autorisant la ratification d'une convention 8 févr. Rapport — Sénat n°332 Rapport 16 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°59 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

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TEXTE ADOPT É n° 49 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 8 décembre 2022 projet DE LOI autorisant l’ approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’ exécution des peines prononcées par la Cour , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 145 et 511 . Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 décembre 2022. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET (1) Voir le document annexé au projet de loi n° 145.

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