, modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
Ce document appartient au dossier législatif « Contre toutes les fraudes aux aides publiques », qui en compte 18 au total.
N ° 1249 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2025. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 447 , 633 et T.A. 32 . Sénat : 274 , 468 , 469 , 453 et T.A. 97 (2024‑2025). – 1 – Article 1 er Le chapitre V du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 115‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 115 ‑ 3 . – I. – En l’absence de dispositions spécifiques, en cas d’indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvre frauduleuse en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir…
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