Proposition de loi n°1364 — PIONANR5L17BTC1364 /// 2 692 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1364 · Commission des affaires sociales · déposé le 2 mai 2025 · XVIIe législature

Relative à la fin de vie

sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100).

Ce document appartient au dossier législatif « Fin de vie », qui en compte 37 au total, texte adopté en commission, 2 692 amendements ont été déposés sur ce texte, 91 adoptés.

Stéphane Delautretterapporteur · SOC Olivier Falornirapporteur · Dem Élise Leboucherrapporteur · LFI-NFP Brigitte Lisorapporteur · EPR Laurent Panifousrapporteur · LIOT Philippe Vigierrapporteur · Dem
n°1364numéro de dépôt
37documents au dossier
2 692amendements
91adoptés
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11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1100 Proposition de loi 2 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1364 · adopté en commission Proposition de loi 2 mai Rapport — Assemblée nationale n°1364 · adopté en commission Rapport 2 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°1364 · adopté en commission Texte comparatif 2 mai Rapport — Assemblée nationale n°1364 · adopté en commission Rapport 2 mai Rapport — Assemblée nationale n°1364 · adopté en commission Rapport 27 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°122 · adopté en séance Proposition de loi 27 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°122 · adopté en séance Proposition de loi 27 mai Proposition de loi — Sénat n°661 Proposition de loi 7 janv. Proposition de loi — Sénat n°265 Proposition de loi 7 janv. Rapport — Sénat n°264 Rapport 28 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2401 Proposition de loi 28 janv. Proposition de loi — Sénat n°43 · rejetseance Proposition de loi 5 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2453 · adopté en commission Proposition de loi 5 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2453 · adopté en commission Rapport 5 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2453 · adopté en commission Texte comparatif 25 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°243 · adopté en séance Proposition de loi 25 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°243 · adopté en séance Proposition de loi 25 févr. Proposition de loi — Sénat n°440 Proposition de loi 29 avril Proposition de loi — Sénat n°587 Proposition de loi 29 avril Rapport — Sénat n°586 Rapport 12 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2773 Proposition de loi 12 mai Proposition de loi — Sénat n°109 · rejetseance Proposition de loi 2 juin Proposition de loi — Sénat n°681 Proposition de loi 2 juin Rapport — Assemblée nationale n°2861 Rapport 2 juin Rapport — Sénat n°680 Rapport 11 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°2915 · adopté en commission Proposition de loi 11 juin Rapport — Assemblée nationale n°2915 · adopté en commission Rapport 11 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°2915 · adopté en commission Texte comparatif 30 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°323 · adopté en séance Proposition de loi 30 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°323 · adopté en séance Proposition de loi 30 juin Proposition de loi — Sénat n°814 Proposition de loi 1 juil. Proposition de loi — Sénat n°826 Proposition de loi 1 juil. Rapport — Sénat n°825 Rapport 7 juil. Proposition de loi — Sénat n°156 · rejetseance Proposition de loi 15 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°332 · adopté en séance Proposition de loi 15 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°332 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 1364 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI relative au droit à l’aide à mourir (Première lecture) Voir le numéro : 1100 . – 1 – Chapitre I er Définition Article 1 er Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ». Article 2 Après la section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Droit à l’aide à mourir « Sous‑section 1 « Définition « Art. L. 1111 ‑ 12 ‑ 1. – I. – Le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111 ‑ 12 ‑ 2 à L. 1111 ‑ 12 ‑ 7, afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. « II. – Le…

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