Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°113 · Commission des affaires économiques · déposé le 15 mai 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Ce document appartient au dossier législatif « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement », qui en compte 17 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 113 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 15 mai 2025 proPOSITION DE LOI de simplification du droit de l’ urbanisme et du logement , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1240 et 1378 . – 1 – Article 1 er A (nouveau) Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 143‑29 est ainsi rédigé : « Art. L. 143 ‑ 29 . – Le schéma de cohérence territoriale fait l’objet d’une révision lorsque l’établissement public prévu à l’article L. 143 ‑ 16 envisage des changements portant sur les orientations définies par le projet d’aménagement stratégique. » ; 2° Au début de l’article L. 143‑32, les mots : « Sous réserve des cas où une révision s’impose en application de l’article L. 143 ‑ 29, » sont supprimés ; 3° L’article L. 143‑37 est ainsi rédigé : « Art. L. 143 ‑ 37 . – Le projet de modification peut faire l’objet d’une modification simplifiée : « 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article L. 143‑34 ; « 2° Si la modification a pour objet de soutenir le…