De simplification du droit de l'urbanisme et du logement

sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (n°632).

Ce document appartient au dossier législatif « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement », qui en compte 17 au total.