Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1378 · Commission des affaires économiques · déposé le 7 mai 2025 · XVIIe législature
De simplification du droit de l'urbanisme et du logement
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1240).
Ce document appartient au dossier législatif « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement », qui en compte 17 au total, texte adopté en commission, 158 amendements ont été déposés sur ce texte, 39 adoptés.
N ° 1378 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI de simplification du droit de l’ urbanisme et du logement (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 1240. – 1 – Article 1 er A (nouveau) Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 143‑29 est ainsi rédigé : « Art. L. 143 ‑ 29 . – Le schéma de cohérence territoriale fait l’objet d’une révision lorsque l’établissement public prévu à l’article L. 143‑16 envisage des changements portant sur les orientations définies par le projet d’aménagement stratégique. » ; 2° Au début de l’article L. 143‑32, les mots : « sous réserve des cas où une révision s’impose en application de l’article L. 143-29, » sont supprimés ; 3° L’article L. 143‑37 est ainsi rédigé : « Art. L. 143 ‑ 37 . – Le projet de modification peut faire l’objet d’une modification simplifiée : « 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article L. 143‑34 ; « 2° Dans le cas des modifications ayant pour objet de soutenir le développement de la production…