, modifiée par le Sénat, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
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N ° 1589 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 juin 2025. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, de simplification du droit de l’ urbanisme et du logement , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1240 , 1378 et T.A. 113 . Sénat : 632 , 693 , 694 , 684 et T.A. 144 (2024‑2025). – 1 – Article 1 er A I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° AA (nouveau) L’article L. 104‑3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas soumises à évaluation environnementale les procédures de modification d’un plan local d’urbanisme ayant pour seul objet : « 1° La rectification d’une erreur matérielle ; « 2° La réduction de la…
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