Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté sans modification
Dossier DLR5L17N52000 · projet de ratification des traités et conventions · XVIIe législature
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Déposé au Sénat le 28 avril 2025, dernière décision le 24 juin 2026.
14 moisde navette
1séances AN
Navette Le parcours du texte
28 avril 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
28 avril 2025 Sénat
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
23 juin 2025 Sénat
Décision : adopté
24 juin 2025 AN
Dépôt d'une initiative en navette
29 octobre 2025 – 17 juin 2026 AN · commission
Trois réunions de commission
24 juin 2026 AN · séance
Séance publique
24 juin 2026 AN
Décision : adopté sans modification
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
28 avrilProjet de loi
— projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouv…
18 juinProjet de loi
— projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouv…
18 juinRapport
— rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, projet de loi autorisant l’approbat…
23 juinProjet de loi
— projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouv… adoptseance