autorisant la ratification d'une convention
Sénat · n°751 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 18 juin 2025
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (n°553).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement… », qui en compte 8 au total.
n°751numéro de dépôt
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