autorisant la ratification d'une convention
Sénat · n°153 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 23 juin 2025
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement… », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.
n°153numéro de dépôt
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