autorisant la ratification d'une convention n°1616 — PRJLANR5L17B1616
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°1616 · Commission des affaires étrangères · déposé le 24 juin 2025 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

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28 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°553 autorisant la ratification d'une convention 18 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°751 autorisant la ratification d'une convention 18 juin Rapport — Sénat n°750 Rapport 23 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°153 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 24 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1616 autorisant la ratification d'une convention 24 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°1616 autorisant la ratification d'une convention 17 juin Rapport — Assemblée nationale n°2937 Rapport 24 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°319 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 1616 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2025. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’ approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 553 , 750, 751 et T.A. 153 (2024‑2025). – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signée à Paris le 15 mars 2021 (ensemble un avenant signé à Paramaribo le 2 juin 2023), et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en séance…

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