autorisant la ratification d'une convention n°553 — PRJLSNR5S459B0553
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Sénat · n°553 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 28 avril 2025

Projet de loi projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement… », qui en compte 8 au total.

François Bayrouauteur · NI
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28 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat ce document — n°553 autorisant la ratification d'une convention 18 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°751 autorisant la ratification d'une convention 18 juin Rapport — Sénat n°750 Rapport 23 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°153 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 24 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1616 autorisant la ratification d'une convention 24 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1616 autorisant la ratification d'une convention 17 juin Rapport — Assemblée nationale n°2937 Rapport 24 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°319 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

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