Rapport
Assemblée nationale · n°2937 · Commission des affaires étrangères · déposé le 17 juin 2026 · XVIIe législature
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (n°1616).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement… », qui en compte 8 au total.
n°2937numéro de dépôt
37pages
8documents au dossier