Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement… », qui en compte 8 au total.