Proposition de loi n°194 — PIONANR5L17BTA0194
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°194 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 11 décembre 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Ce document appartient au dossier législatif « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de… », qui en compte 15 au total, texte adopté en séance.

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16 sept. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1831 Proposition de loi 3 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2191 · adopté en commission Proposition de loi 3 déc. Rapport — Assemblée nationale n°2191 · adopté en commission Rapport 3 déc. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2191 · adopté en commission Texte comparatif 11 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°194 · adopté en séance Proposition de loi 11 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°194 · adopté en séance Proposition de loi 11 déc. Proposition de loi — Sénat n°214 Proposition de loi 20 mai Proposition de loi — Sénat n°639 Proposition de loi 20 mai Rapport — Sénat n°638 Rapport 28 mai Proposition de loi — Sénat n°123 · adopté en séance Proposition de loi 29 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2853 Proposition de loi 17 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°2934 · adopté en commission Proposition de loi 17 juin Rapport — Assemblée nationale n°2934 · adopté en commission Rapport 1 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°324 · adopté en séance Proposition de loi 1 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°324 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 194 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 11 décembre 2025 proPOSITION DE LOI visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’ assistance éducative et de protection de l’ enfance , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1831 et 2191 . – 1 – Article 1 er (Supprimé) Article 2 L’article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 1° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 388‑2. » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi…

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