Proposition de loi
Sénat · n°123 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 mai 2026
Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
, modifiée, par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Ce document appartient au dossier législatif « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de… », qui en compte 15 au total, texte adopté en séance.
n°123numéro de dépôt
15documents au dossier