Proposition de loi
Sénat · n°639 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 20 mai 2026
Visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (n°214).
Ce document appartient au dossier législatif « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de… », qui en compte 15 au total.
n°639numéro de dépôt
15documents au dossier