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proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
PIONSNR5S399BTA0134rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°498).
RAPPSNR5S399B0691 · déposé le 7 juin 2023proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°498).
PIONSNR5S399BTC0692 · déposé le 7 juin 2023proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
PIONANR5L16BTA0101proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
PIONANR5L16TAP0101proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
PIONSNR5S399B0498 · déposé le 4 avril 2023Texte comparatif
RAPPANR5L16B1010-COMPA · déposé le 22 mars 2023proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818).
PIONANR5L16BTC1010 · déposé le 22 mars 2023rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818).
RAPPANR5L16B1010 · déposé le 22 mars 2023proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
PIONSNR5S399BTA0051proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
PIONANR5L16B0818 · déposé le 2 février 2023rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°174).
RAPPSNR5S399B0278 · déposé le 25 janvier 2023proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°174).
PIONSNR5S399BTC0279 · déposé le 25 janvier 2023proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
PIONANR5L16TAP0045proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
PIONANR5L16BTA0045proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
PIONSNR5S399B0174 · déposé le 2 décembre 2022