Proposition de loi n°45 — PIONANR5L16BTA0045
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°45 · Commission des affaires économiques · déposé le 2 décembre 2022 · XVIe législature

Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les logements contre l’occupation illicite », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.

n°45numéro de dépôt
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18 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°360 Proposition de loi 16 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°491 · adopté en commission Proposition de loi 16 nov. Rapport — Assemblée nationale n°491 · adopté en commission Rapport 16 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°491 · adopté en commission Texte comparatif 2 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°45 · adopté en séance Proposition de loi 2 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°45 · adopté en séance Proposition de loi 2 déc. Proposition de loi — Sénat n°174 Proposition de loi 25 janv. Proposition de loi — Sénat n°279 Proposition de loi 25 janv. Rapport — Sénat n°278 Rapport 2 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°818 Proposition de loi 2 févr. Proposition de loi — Sénat n°51 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1010 · adopté en commission Proposition de loi 22 mars Rapport — Assemblée nationale n°1010 · adopté en commission Rapport 22 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1010 · adopté en commission Texte comparatif 4 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°101 · adopté en séance Proposition de loi 4 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°101 · adopté en séance Proposition de loi 4 avril Proposition de loi — Sénat n°498 Proposition de loi 7 juin Proposition de loi — Sénat n°692 Proposition de loi 7 juin Rapport — Sénat n°691 Rapport 15 juin Proposition de loi — Sénat n°134 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 45 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 2 décembre 2022 proPOSITION DE LOI visant à protéger les logements contre l’ occupation illicite , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 360 et 491 . – 1 – Chapitre I er Mieux réprimer le squat du logement Article 1 er A (nouveau) Le titre I er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique « Art. 315 ‑ 1 . – L’introduction ou le maintien dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail ou d’une convention d’occupation avec le propriétaire ou avec la personne ayant des droits sur le logement ou sans leur consentement est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. « Art. 315 ‑ 2 . – Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un…

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