Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

, modifiée, par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les logements contre l’occupation illicite », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.